Nouvelle taxe sur compte de taxes (secteur service des égouts)

COMPENSATION POUR LA VIDANGE DE LA FOSSE MUNICIPALE (secteur service d’égout)

Aux fins de financer les dépenses de la vidange de la fosse municipale pour les eaux usées, il est imposé et sera exigé de chaque propriétaire d’un immeuble raccordé au réseau d’égout, un tarif de compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire.

Aux fins de la présente compensation, les catégories d’immeubles sont les mêmes que celles qui apparaissent aux règlements numéros 183-05-2011 et 184-05-2011 et la valeur attribuée à l’unité de taxation est fixée à 98.54 $. Le tarif de compensation n’est pas exigible d’un immeuble qui ne comprend aucun bâtiment raccordé au réseau d’égout.

Cette compensation a pour but de créer un fond pour le paiement de la vidange de la fosse municipale (égout) et pour ne pas être obligé de charger en une seule fois aux citoyens le paiement de la vidange qui coûte très cher.