ADMISSIBILITÉ

 

Clientèle admissible

 

Toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé et qui est propriétaire ou l’occupant d’un immeuble autre qu’une résidence, sauf s’il s’agit d’une résidence privée pour ainés visé à l’article 346.0.1 de la loi sur les services de santé et les services sociaux. Le demandeur doit :

 

1. être enregistré au Registraire des entreprises du Québec (REQ);

 

1. être situé dans le territoire d’application de la présente politique;

 

1. être le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble.

 

Clientèle non-admissible

 

N’est pas admissible à une aide financière :

 

• l’entreprise qui transfère dans un immeuble situé dans le territoire de la Municipalité des activités préalablement exercées sur le territoire d’une autre municipalité locale;

 

• l’entreprise qui bénéficie d’une aide gouvernementale visant à réduire les taxes foncières, à moins que cette aide gouvernementale soit accordée pour la mise en œuvre d’un plan de redressement;

 

• l’entreprise agricole associée à un plan conjoint de mise en marché collective approuvé par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec;

 

• l’entreprise qui est une société de gestion (société de portefeuille ou holding).

 

Conformité du projet

 

Pour que l’entreprise soit admissible à une aide financière, le projet présenté doit en tout point être conforme à la règlementation en vigueur en matière d’urbanisme à la Municipalité de Racine

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AIDES FINANCIÈRES DISPONIBLES

 

Volet 1 : Implantation, relocalisation, agrandissement et modernisation d’une entreprise.

 

La Municipalité de Racine peut accorder une aide financière à toute personne physique ou morale déposant un projet visant à implanter, relocaliser, agrandir ou moderniser une entreprise dans un immeuble.

 

Dépenses admissibles

 

• Honoraires professionnels liés directement au projet : consultant externe, formateur spécialisé, conseiller en entreprises, notaire, comptable, avocat, architecte, etc.;
• Dépenses liées à la réalisation de travaux de construction ou de rénovation;
• Dépenses en capital (immobilisations) : matériaux et équipement spécialisé liés directement au projet;
• Dépenses liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC) : logiciels, licences, brevets,

 

Le montant de l’aide financière pour ce volet représente une contribution d’un maximum de 20% des coûts admissibles du projet et peut atteindre un maximum de 10 000 $ par projet.

 

Volet 2 : Espace locatif pour une nouvelle entreprise, pour la reprise ou la relocalisation d’une entreprise.

 

La Municipalité de Racine peut accorder une aide financière à toute entreprise de 5 employés et moins occupant un espace locatif dans un immeuble.

 

L’entreprise doit être en démarrage, en reprise par une nouvelle administration ou être en situation de relocalisation de ses activités dans un nouvel espace locatif. La demande d’aide financière doit être présentée dans les douze mois suivant le démarrage, la reprise ou la relocalisation.

 

Le montant de l’aide financière pour ce volet correspond à la valeur de 3 mois de loyer, pour un maximum de 2 400 $.

 

 

 

Volet 3 : Promotion et développement du marché.

 

La Municipalité de Racine peut accorder une aide financière à toute entreprise qui présente un projet permettant de développer son marché de vente et améliorer sa promotion dans une optique de pérennité de l’entreprise.

 

Dépenses admissibles

 

• Honoraires professionnels en conception graphique, design, illustration, montage vidéo, production de plan promotionnel;
• Dépenses pour le remplacement, la restauration ou l’implantation d’une nouvelle enseigne commerciale principale devant ou sur l’immeuble où est localisée la place d’affaires de l’entreprise;
• Dépenses associées à l’achat d’espace publicitaire dans les médias régionaux;
• Dépenses liées aux technologies de l’information et de la communication (TIC) : création et mise à jour d’un site web, développement ou participation à une plateforme transactionnelle, logiciels,

 

Le montant de l’aide financière pour ce volet représente une contribution d’un maximum de 50% des coûts admissibles du projet et peut atteindre un maximum de 5 000 $ par projet. Pour ce volet, une seule demande par 3 ans n’est permise pour le même projet.

 

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VALEUR DE L’AIDE FINANCIÈRE

 

La valeur de l’aide qui peut être accordée à une entreprise est déterminée par un comité d’analyse à partir de la grille d’analyse jointe à la présente (ANNEXE A-1). Une demande peut inclure un ou plusieurs volets de la politique. Le montant total de l’aide financière pouvant être accordé pour l’ensemble de la demande visant les 3 premiers volets ne peut excéder 10 000 $.

 

Au cours d’un même exercice financier et en application de la politique, la Municipalité est en droit d’accorder à différentes entreprises admissibles, une aide totale ne dépassant pas les crédits prévus au budget annuel.

 

 

PROCESSUS D’ATTRIBUTION D’UNE AIDE

 

Pour bénéficier d’une aide, le demandeur qui satisfait aux conditions d’admissibilité prévues à la présente politique doit remplir le formulaire de demande fourni par la Municipalité (ANNEXE A-1), y indiquer toutes les informations qui y sont requises, apposer sa signature à l’endroit prévu à cet effet et fournir les pièces justificatives au soutien de sa demande.

 

Toutes les demandes d’aide faites en vertu de la présente politique doivent être acheminées à la Municipalité du 1^er au 29 octobre de chaque année avec tous les documents requis. Le comité d’analyse a jusqu’au 1er décembre pour procéder à l’analyse des demandes. L’enveloppe des demandes d’aide sera dévoilée lors de la présentation du budget annuel.

 

À la suite d’une recommandation du comité d’analyse, le conseil municipal accepte ou refuse les demandes. En cas d’acceptation, il fixe par résolution au conseil de janvier le montant de l’aide accordée en fonction des paramètres de la grille d’analyse et en avise chaque demandeur par écrit. En cas de refus, les demandeurs sont également avisés par écrit de la décision rendue en regard de leur demande.

 

 

COMITÉ D’ANALYSE

 

Le comité d’analyse chargé d’étudier les demandes d’aide déposées en vertu de la présente politique est composé de 3 membres dont 1 fonctionnaire (direction générale) et 2 élus municipaux (maire et 1 membre du comité de développement économique) nommés par résolution du conseil municipal.

 

 

 

CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AIDE

 

Pour tout projet comprenant des travaux de rénovation ou de construction, une demande de certificat d’autorisation ou de permis de construction doit être effectuée auprès du Service d’urbanisme de la Municipalité.

 

Les travaux de rénovation ou de construction compris dans la demande d’aide ne doivent pas être débutés avant d’avoir obtenu l’accusé de réception du dépôt officiel de la demande à la Municipalité.

 

Le versement de l’aide est conditionnel au paiement de tout arrérage de taxes foncières et de toute autre somme due à la Municipalité par le demandeur.

 

MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE

 

La Municipalité verse à l’entreprise s’étant vu accorder une aide financière, 50 % de l’aide financière accordée dans un délai de 60 jours suivant la résolution l’acceptation de la demande.

 

Le versement du 50% restant de l’aide financière est conditionnel à la production et au dépôt par le demandeur, dans un délai d’un an de l’acceptation de sa demande, d’un rapport décrivant à quelles fins l’aide consentie a été utilisée et si les objectifs visés ont été atteints (ANNEXE C). Le solde est versé dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport final dans la mesure où l’aide a été utilisée pour le projet présenté et que les objectifs visés ont été atteints intégralement. La Municipalité se réserve le droit de réviser le montant du deuxième versement de l’aide dans le cas où les objectifs visés n’ont été que partiellement atteints.

 

 

REMBOURSEMENT OU FIN DE L’AIDE

 

La Municipalité peut réclamer le remboursement de l’aide qu’elle a accordée si une des conditions d’admissibilité n’est plus respectée.

 

Lorsque l’entreprise met fin au projet pour lequel elle a obtenu de l’aide, ladite aide cesse au moment de l’arrêt des activités ayant rendu l’entreprise admissible.

 

 

PROMOTION DE LA POLITIQUE

 

Le bénéficiaire d’une aide accordée en vertu de la présente politique ne peut refuser de participer à une activité promotionnelle organisée par la Municipalité à la suite du versement de l’aide.

 

 

COMMUNICATION

 

Nul ne peut communiquer avec l’un ou l’autre des membres du comité d’analyse relativement à une demande d’aide ou à toute autre information concernant la présente politique. Toute question en ce sens doit être adressée directement à la direction générale de la Municipalité qui est chargée de l’application de la présente politique.

 

 

DURÉE DE LA POLITIQUE

 

La présente politique peut être modifiée en tout temps. Elle demeure en vigueur tant qu’elle n’est pas abrogée par le conseil municipal.