Certaines personnes âgées peuvent bénéficier d’une aide financière du gouvernement du Québec afin d’atténuer l’impact d’une hausse de taxes municipales.
Qui peut être admissible ?
Pour l’année 2025, la subvention peut être accessible si :
- Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.
- Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.
- Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).
- Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l’unité d’évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
- Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.
- Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.
- L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.
- L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.
Détermination de l’aide
L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus et sera calculée comme suit :
- Le montant de la subvention sera obtenu en appliquant un taux de taxes à la partie de la valeur de l’immeuble qui excède celle qu’on obtient en majorant sa valeur au rôle d’évaluation précédent par un coefficient représentant l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité, majoré de 7,5 %. À titre d’illustration, dans le cas d’une municipalité où le pourcentage moyen d’augmentation de la valeur des résidences serait de 12,5 %, la partie de l’augmentation subie par une résidence qui serait visée par le crédit serait celle qui excède une hausse de 20,0 %, soit 12,5 % plus 7,5 %.
- Le taux de taxes considéré dans ce calcul sera celui de la taxe foncière générale en vigueur la première année où la mesure s’applique pendant la durée d’un rôle. Dans le cas des villes où l’harmonisation des taux de la taxe consécutive à un regroupement n’est pas encore complétée, le taux considéré est le taux effectivement imposé, et non le taux moyen. De plus, tel qu’indiqué dans le bulletin d’information 2015-4 , les taxes foncières générales spéciales, c’est-à-dire les taxes spéciales imposées à l’ensemble de la municipalité sur la base de la valeur foncière, sont également considérées pour les fins du programme.
- La valeur de l’immeuble au rôle précédent sera celle constatée à la veille du dépôt du nouveau rôle, de façon à exclure la partie de la hausse de la valeur résultant d’une modification à l’immeuble.
La subvention sera calculée pour la première année d’application d’un nouveau rôle et le montant demeurera le même pour les autres années d’application de ce rôle, sous réserve des modalités suivantes :
- Lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur du programme, le 1er janvier 2016, le rôle en vigueur dans une municipalité en est à sa deuxième ou à sa troisième année d’application, la subvention commencera à s’appliquer à compter de cette année, mais elle sera calculée selon les données de la première année d’application du rôle en vigueur.
- Lorsqu’une municipalité applique la mesure de l’étalement de la variation des valeurs foncières, la subvention sera étalée de la même manière.
- Lorsque la valeur de l’immeuble visé est modifiée rétroactivement, le calcul de la subvention le sera également. De plus, si une modification est apportée à l’immeuble pendant la durée du rôle, la subvention sera minorée lorsqu’il y a diminution de la valeur de l’immeuble (par exemple, à la suite d’une démolition ou d’un incendie), mais ne sera pas majorée si la modification (agrandissement, rénovation) se traduit par une augmentation de la valeur. Le contribuable aura la responsabilité de modifier sa déclaration, en fonction des informations de l’avis de modification, dans le rapport d’impôt qui suit ce dernier.
Lors de l’entrée en vigueur d’un rôle subséquent, la subvention déterminée au cours d’un rôle précédent continuera d’être allouée tant que la personne continue de satisfaire aux conditions d’admissibilité et sous réserve d’une modification rétroactive de la valeur de sa résidence au rôle précédent. Cependant, si l’entrée en vigueur de ce nouveau rôle se traduit par une hausse additionnelle de la valeur de la résidence qui excède le seuil d’admissibilité (7,5 % au delà de la moyenne), une subvention supplémentaire sera calculée. Enfin, dans le cas où un rôle triennal est reconduit sans équilibration pour une période de trois ans, la subvention sera reconduite telle quelle pour cette période, sous réserve que la personne visée soit toujours admissible au programme.
Montant de l’aide
La subvention peut atteindre un maximum de 500 $.
Le montant de la subvention potentielle est généralement indiqué sur le document joint au compte de taxes municipales lorsque les paramètres gouvernementaux démontrent un potentiel d’admissibilité.
Comment faire la demande ?
Pour obtenir la subvention, le citoyen doit :
- Remplir le formulaire TP-1029.TM ;
- Le joindre à sa déclaration de revenus du Québec.
La demande est traitée par Revenu Québec, qui détermine l’admissibilité finale et le montant accordé.
Rôle de la municipalité
La municipalité a l’obligation d’informer les propriétaires pour lesquels un montant potentiel est identifié selon les données du rôle d’évaluation. Elle ne détermine toutefois pas l’admissibilité finale, puisqu’elle ne détient pas l’information relative à l’âge ni au revenu des contribuables.
Les citoyens sont donc invités à valider leur situation directement auprès de Revenu Québec ou d’un professionnel en fiscalité ou la personne qui traite votre rapport d’impôt.
Advenant qu’un formulaire n’ait pas été reçu ou ait été égaré, la municipalité conserve une copie et peut en fournir un duplicata sur demande.
Rétroactivité
La possibilité de faire une demande rétroactive relève exclusivement du gouvernement du Québec. Les citoyens souhaitant vérifier cette option doivent communiquer directement avec Revenu Québec afin de connaître les modalités applicables.
